Texte pseudonymisé
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Jugt n° 1312/2026
Notices du Parquet : 2972/24/CD, 20518/25/CD et 20542/25/CD
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T.I.G. 2x Rest. /confisc.1x |
AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 AVRIL 2026
Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :
dans la cause du Ministère Public contre
PERSONNE1.),
né le DATE1.) à ADRESSE1.),
demeurant à ADRESSE2.),
- p r é v e n u -
F A I T S :
Par citations du 4 février 2026 (notice numéro 2972/24/CD) et du 9 mars 2026 (notices numéros 20518/25/CD et 20542/25/CD), le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 18 mars 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :
2972/24/CD : Vol simple,
20518/25/CD : Vol simple,
20542/25/CD : Outrage envers agent dépositaire de la force publique.
A cette audience, Monsieur le Vice-président constata l'identité du prévenu, lui donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal, l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale.
Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.
Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermentée Ricardo DA SILVA MARTINS, fut entendu en ses explications et moyens de défense.
La représentante du Ministère Public, Madame PERSONNE3.), attachée de justice, demanda la jonction des dossiers (2972/24/CD, 20518/25/CD et 20542/25/CD), résuma les affaires et fut entendue en son réquisitoire.
Maître Marc STOOS, avocat, demeurant à Strassen, plaida et développa plus amplement les moyens de défense du prévenu pour les affaires introduites sous les notices numéros 2972/24/CD et 20518/25/CD.
Maître Nora DUPONT, avocat à la Cour, demeurant à Strassen, plaida et développa plus amplement les moyens de défense du prévenu pour l’affaire introduite sous la notice numéro 20542/25/CD.
Le prévenu eut la parole en dernier.
Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le
J U G E M E N T q u i s u i t :
Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Parquet sous les notices numéros 2972/24/CD, 20518/25/CD et 20542/25/CD pour y statuer par un seul et même jugement.
Vu la citation à prévenu du 4 février 2026, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).
Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice numéro 2972/24/CD et notamment le procès-verbal numéro JDA 147502/2023 du 18 décembre 2023, établi par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R).
Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) :
« Comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,
le 18 décembre 2023 vers 14.15 heures, dans l’arrondissement judicaire de Luxembourg, et plus précisément à ADRESSE3.), au centre commercial SOCIETE1.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu plus exactes,
en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,
d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,
en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin SOCIETE2.), les objets suivants :
- une paire de gants de la marque ENSEIGNE1.), de couleur noire/grise, d’une valeur de 19.99.- euros,
- un sac à dos de la marque ENSEIGNE2.), de couleur noire, d’une valeur de 59,90.- euros,
- un sac à dos de la marque ENSEIGNE3.), de couleur noire, d’une valeur de 40,00.- euros,
partant des choses appartenant à autrui, d’une valeur totale de 119,89.- euros. »
Au vu des éléments du dossier répressif, notamment des enregistrements des caméras de vidéosurveillance, des déclarations du responsable de la sécurité du centre commercial « SOCIETE1.) », PERSONNE4.), effectuées le 18 décembre 2023 lors du dépôt de plainte, ainsi que des aveux du prévenu tant lors de son audition de police, qu’à l’audience publique du 18 mars 2026, l’infraction de vol simple libellée à l’encontre de PERSONNE1.) est établie tant en fait qu’en droit, de sorte qu’elle est à retenir dans son chef.
Il y a encore lieu de rectifier le libellé du Parquet dans la mesure où les objets énumérés ont été soustraits au préjudice des magasins SOCIETE3.) et du magasin SOCIETE2.) et non seulement du magasin SOCIETE2.).
PERSONNE1.) est partant convaincu :
« Comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction suivante,
le 18 décembre 2023 vers 14.15 heures, dans l’arrondissement judicaire de Luxembourg, et plus précisément à ADRESSE3.), au centre commercial SOCIETE1.),
en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,
d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartenaient pas,
en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice des magasins SOCIETE3.) et SOCIETE2.), les objets suivants :
- une paire de gants de la marque ENSEIGNE1.), de couleur noire/grise, d’une valeur de 19.99.- euros,
- un sac à dos de la marque ENSEIGNE2.), de couleur noire, d’une valeur de 59,90.- euros,
- un sac à dos de la marque ENSEIGNE3.), de couleur noire, d’une valeur de 40,00.- euros,
partant des choses appartenant à autrui, d’une valeur totale de 119,89.- euros. »
Vu la citation à prévenu du 9 mars 2026, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).
Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice numéro 20518/25/CD et notamment le procès-verbal numéro JDA 169673/2025 du 12 décembre 2024, établi par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R).
Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) :
« Comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,
en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,
d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,
en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin SOCIETE4.), un pullover de la marque ENSEIGNE4.) ENSEIGNE5.) », taille M, d’une valeur de 295,00.- euros,
partant une chose appartenant à autrui.
en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,
d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,
en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin SOCIETE4.), un pullover de la marque ENSEIGNE6.) ENSEIGNE7.) », taille M, d’une valeur de 245,00.- euros,
partant une chose appartenant à autrui. »
Au vu des éléments du dossier répressif, notamment des enregistrements des caméras de vidéosurveillance, des déclarations du responsable de la sécurité du magasin précité, PERSONNE5.), effectuées le 12 décembre 2024 lors du dépôt de plainte, ainsi que des aveux du prévenu tant lors de son audition de police, qu’à l’audience publique du 18 mars 2026, les infractions de vol simple libellées à l’encontre de PERSONNE1.) sont établies tant en fait qu’en droit, de sorte qu’elles sont à retenir dans son chef.
PERSONNE1.) est partant convaincu :
« Comme auteur, ayant lui-même commis les infractions suivantes,
en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,
d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,
en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin SOCIETE4.), un pullover de la marque ENSEIGNE4.) ENSEIGNE5.) », taille M, d’une valeur de 295,00.- euros,
partant une chose appartenant à autrui.
en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,
d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,
en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin SOCIETE4.), un pullover de la marque ENSEIGNE6.) ENSEIGNE7.) », taille M, d’une valeur de 245,00.- euros,
partant une chose appartenant à autrui. »
Vu la citation à prévenu du 9 mars 2026, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).
Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice numéro 20542/25/CD et notamment le procès-verbal numéro JDA 169694/2024 du 12 décembre 2024, établi par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R).
Le Ministère Public reproche à PERSONNE6.) d’avoir le 12 décembre 2024 vers 15.05 heures et plus précisément à LADRESSE5.), au commissariat de Police de ADRESSE6.), en infraction à l’article 276 du Code pénal, outragé par paroles, l’agent de police PERSONNE7.), notamment en l’accusant d’avoir effectué la fouille corporelle intégrale uniquement pour son propre plaisir sexuel et en lui disant « I’m gonna fuck your wife ».
Suite au vol libellé sub not. 20518/25/CD, commis au sein du magasin SOCIETE5.) le 12 décembre 2024, le prévenu PERSONNE1.) a été soumis par l’agent PERSONNE7.) au Commissariat Luxembourg (C3R) de la Police Grand-Ducale, à une fouille corporelle intégrale, comprenant notamment une inspection des parties intimes. Il résulte des débats à l’audience, corroborés par les déclarations du témoin, que le prévenu a dû, dans ce cadre, s’accroupir et écarter les fesses.
Il ressort du procès-verbal n° JDA 169694-1/2024 du 12 décembre 2024 qu’à l’issue de cette fouille, le prévenu a adopté un comportement agité et a tenu divers propos à l’égard de l’agent intervenant, notamment en insinuant que la fouille aurait été effectuée par plaisir et en déclarant : « Ça vous plaît ? Vous devez avoir des histoires excitantes à raconter à votre femme lorsque vous rentrez.».
Ledit procès-verbal mentionne encore que, suite à ces propos, l’agent a eu recours à la contrainte physique en plaquant le prévenu contre un mur et en lui portant une gifle, le prévenu ayant alors déclaré : « I’m gonna fuck your wife ».
À l’audience publique du 18 mars 2026, le prévenu a reconnu avoir tenu la phrase « Ça vous plaît ? Vous devez avoir des histoires excitantes à raconter à votre femme lorsque vous rentrez ».
Il a toutefois contesté toute connotation sexuelle de ces propos, en expliquant que le terme « exciting » en langue anglaise ne revêt pas une dimension sexuelle, contrairement au terme « excitant » en langue française. Il a indiqué avoir entendu, par ces paroles, alléger une situation qu’il décrivait comme désagréable, en recourant à une forme d’humour, en ce sens qu’il aurait sous-entendu qu’il s’agissait là d’un récit singulier à rapporter dans la sphère privée.
Il a en revanche contesté avoir tenu les propos « I’m gonna fuck your wife ».
Par ailleurs, à l’audience publique du 18 mars 2026, une vidéo réalisée le jour des faits par des secouristes, à la demande du prévenu, a été produite. Il résulte de cette vidéo, enregistrée peu de temps après les faits, que des marques sont visibles au niveau du cou du prévenu, consécutives à l’intervention physique de l’agent lors du plaquage contre le mur.
Son mandataire Maître Nora DUPONT a soutenu que les propos devaient être appréciés dans le contexte de la fouille corporelle intégrale, qualifiée de disproportionnée, et a contesté toute intention d’outrager.
En matière pénale, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction reprochée au prévenu, tant en fait qu’en droit.
Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764).
Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549).
Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut pourtant que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.
En l’espèce, s’agissant de la phrase « Ça vous plaît ? Vous devez avoir des histoires excitantes à raconter à votre femme lorsque vous rentrez », le Tribunal ne saurait suivre le raisonnement de Maître Nora DUPONT dans la mesure où le prévenu s’est exprimé en langue française et qu’il connaissait dès lors pertinemment le sens des mots qu’il a dit, ceux-ci s’inscrivant d’ailleurs dans le contexte dans lequel il les a exprimés.
S’agissant des propos « I’m gonna fuck your wife », consignés au procès-verbal de police signé notamment par un officier de police judiciaire, le Tribunal relève que les constatations y figurant font foi jusqu’à inscription de faux.
Ces déclarations ont par ailleurs été réitérées sous la foi du serment par l’agent PERSONNE7.) à l’audience publique du 18 mars 2026 et le Tribunal retient que les éléments du dossier ne permettent pas d’en remettre en cause la crédibilité.
En effet, le Tribunal observe que ces propos sont intervenus dans un contexte de tension marqué notamment par le recours à la contrainte physique à l’égard du prévenu, circonstance de nature à expliquer la survenance de tels propos et à conforter la crédibilité des constatations consignées au procès-verbal.
Ces propos doivent dès lors être tenus pour établis.
Les propos retenus, et en particulier l’expression « I’m gonna fuck your wife », dénotent manifestement un manque de respect envers l’agent de l’autorité et sont de nature à porter atteinte à son honneur et à l’estime qui lui est due dans l’exercice de ses fonctions.
D’ailleurs, même à supposer que la fouille corporelle et les gestes de l’agent n’étaient pas appropriés, ces faits ne tombent pas sous la qualification légale de l’excuse de provocation dans la mesure où il est de jurisprudence constante que la provocation ne constitue un motif d’excuse que pour les infractions de meurtre et de coups et blessures volontaires, mais non pour l’infraction d’outrage à agent (TAL, 23 novembre 2023, Jugt. n° 2370/2023).
Au vu de ce qui précède, le prévenu PERSONNE1.) est dès lors à retenir dans les liens de l’infraction d’outrage à agent telle que libellée par le Ministère Public.
PERSONNE1.) est partant convaincu :
« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction suivante,
le 12 décembre 2024 vers 15.05 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à ADRESSE7.), au commissariat de police de Luxembourg (C3R),
en infraction à l’article 276 du Code pénal,
d’avoir outragé par paroles un agent dépositaire de la force publique, dans l’exercice et à l’occasion de l’exercice de ses fonctions,
en l’espèce, d’avoir outragé par paroles l’agent de police PERSONNE7.) en l’accusant d’avoir effectué la fouille corporelle intégrale uniquement pour son propre plaisir sexuel et en lui disant « I’m gonna fuck your wife ». »
Quant à la peine
Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) sont en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder la somme des différentes peines prévues.
Aux termes des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.
L’article 276 du Code pénal punit l’outrage à agent d’une peine d’emprisonnement de huit jours à un mois et d’une amende de 251 euros à 2.000 euros.
La peine la plus forte est partant celle prévue pour l’infraction de vol simple.
Dans la fixation de la peine, le Tribunal tient compte de la multiplicité et de la gravité des faits, mais également de l’absence d’antécédents judiciaires et du jeune âge du prévenu, ainsi que de son repentir paraissant sincère, exprimé à l’audience publique quant à une partie des faits.
Au vu des éléments du dossier répressif et de ce qui précède, le Tribunal considère que l’infraction retenue à charge de PERSONNE1.) ne comporte pas une peine privative de liberté excédant six mois d’emprisonnement et est plus adéquatement sanctionnée par sa condamnation à la prestation d'un travail d'intérêt général.
L'article 22, alinéa 1er du Code pénal dispose que « Si de l'appréciation du Tribunal, le délit ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois, il peut prescrire, à titre de peine principale, que le condamné accomplira, au profit d'une collectivité publique ou d'un établissement public ou d'une association ou d'une institution hospitalière ou philanthropique, un travail d'intérêt général non rémunéré et d'une durée qui ne peut être inférieure à quarante heures ni supérieure à deux cent quarante heures. »
A l'audience publique du 18 mars 2026, le prévenu a été instruit de son droit de refuser d'accomplir un travail d'intérêt général. Sur demande expresse, il a marqué son accord à se voir condamner le cas échéant à prester un travail d'intérêt général.
Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à prester des travaux d'intérêt général pendant une durée de 240 heures non rémunérées.
En application de l’article 20 du Code pénal le Tribunal décide de faire abstraction d’une peine d’amende à prononcer à l’encontre de PERSONNE1.).
Confiscations/restitutions
Il y a lieu d’ordonner la restitution à son légitime propriétaire, le magasin SOCIETE6.) du pullover de la marque ENSEIGNE4.) », taille M, d’une valeur de 295,00.- euros et du pullover de la marque ENSEIGNE6.) », taille M, d’une valeur de 245,00.- euros, saisis suivant le procès-verbal numéro JDA 169673-1/2025 du 12 décembre 2025, établi par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R).
P A R C E S M O T I F S :
le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de défense, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, les défenseurs du prévenu entendus en leurs moyens de défense, le prévenu ayant eu la parole en dernier,
o r d o n n e la jonction des affaires introduites par le Ministère Public sous les notices numéros 2972/24/CD, 20518/25/CD et 20542/25/CD ;
d o n n e a c t e à PERSONNE1.) de son accord à accomplir un travail d’intérêt général ;
c o n d a m n e PERSONNE1.) en application des articles 20 et 22 du Code pénal, du chef des infractions retenues à sa charge à exécuter un travail d’intérêt général non rémunéré d’une durée de 240 (deux cent quarante) heures, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 25,22 euros ;
a v e r t i t PERSONNE1.) que l’exécution du travail d’intérêt général doit être commencée dans les six mois à partir du jour où la présente décision pénale a acquis force de chose jugée ;
a v e r t i t PERSONNE1.) que le travail d’intérêt général doit être exécuté dans les vingt-quatre mois à partir du jour où la décision pénale a acquis force de chose jugée ;
a v e r t i t PERSONNE1.) que l’inexécution de ces travaux peut entraîner de nouvelles poursuites de la part du Parquet (article 23 du Code pénal) : « Toute violation de l’une des obligations ou interdictions, résultant des sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans. » ;
o r d o n n e la restitution, à son légitime propriétaire, le magasin SOCIETE6.) du pullover de la marque ENSEIGNE4.) », taille M, d’une valeur de 295,00.- euros et du pullover de la marque ENSEIGNE6.) », taille M, d’une valeur de 245,00.- euros, saisis suivant le procès-verbal numéro JDA 169673-1/2025 du 12 décembre 2025, établi par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat ADRESSE6.) (C3R).
o r d o n n e la confiscation, comme objet ayant servi à commettre l’infraction sub notice 20518/25/CD, des ciseaux de couleur bleue, appartenant au prévenu PERSONNE1.), saisies suivant procès-verbal numéro 169673-1/2024 du 12 décembre 2024, établi par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R).
Par application des articles 14, 15, 16, 20, 22, 23, 31, 60, 66, 276, 461 et 463 du Code pénal, et des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.
Ce jugement est susceptible d'appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.
L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.
Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.
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